Cour d'appel fédérale

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Avis important

Les audiences désignées avec « VC » (vidéoconférence) ou « TC » téléconférence auront lieu à distance. L’absence d’une telle désignation signifie qu’une audience aura lieu en personne. En raison de l’impact continu de la COVID-19 sur les activités de la Cour, toutes les audiences ayant lieu à distance apparaissent ci-dessous sous la rubrique qui correspond à la région géographique dans laquelle est situé le bureau principal du greffe (Ontario), et ce, malgré que certains dossiers aient pu être initiés dans d’autres régions géographiques.

Les membres du public et des médias désirant avoir accès à une audience tenue à distance doivent écrire à l’adresse Information@fca-caf.gc.ca en prenant soin de fournir les informations suivantes concernant l’audience à laquelle ils souhaitent avoir accès : le nom et le numéro de la cause ainsi que la date de l’audience. Les instructions à suivre pour accéder à l’audience tenue à distance seront envoyées par courriel.

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SÉANCES DU QUÉBEC

Dernière mise à jour le JEUDI 02 FÉVRIER 2023 à 03h00

Montréal    

Numéro de dossier Intitulé de cause Jour Heure Durée
Montréal
February/Février 2023
A-423-19 JEAN-MICHEL CLÉMENT v. HIS MAJESTY THE KING
(APP/IP-Bilingual) / (APP/EP-Bilingue)
Statutory Appeal - Tax Court of Canada

Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
13 14:00 2h
A-331-21 CFER-TV RIMOUSKI ET AL. c. SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE TVA ET AL.
(JR/IP-French) / (CJ/EP-Français)
S.28 Canada Industrial Relations Board

Art.28 Conseil canadien des relations industrielles
15 09:30 4h
A-188-22 AGC v. BENJAMIN MOORE & CO. et al.
(APP/HY-Bilingual) / (APP/HY-Bilingue)
Appeal (S.27 - Final) - Patent Act

Appel (Art.27 - Finale) - Loi sur les brevets
16 09:30 1d
March/Mars 2023
A-220-21 MARC-ANDRÉ ROUET c. ADMINISTRATEUR GENERAL (MINISTÈRE DE LA JUSTICE)
(JR/IP-French) / (CJ/EP-Français)
Appeal (S.27 - Interloc.) - Others

Appel (Art.27 - Interloc.) - Autres
07 09:30 1d
A-240-21 MARC-ANDRÉ ROUET c. PGC
(JR/IP-French) / (CJ/EP-Français)
S.28 Public Service Labour Relations Board

Art.28 Commission des relations de travail dans la fonction publique
07 09:30 1d
A-63-22 VIDEOTRON LTÉE ET AL c. TECHNOLOGIES KONEK INC. ET AL
(APP/IP-Bilingual) / (APP/EP-Bilingue)
Appeal (S.27 - Interloc.) - Statutory Appeal

Appel (Art.27 - Interloc.) - Appel prévu par la loi
08 09:30 3h
A-21-22 LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. HYDRO-QUÉBEC
(APP/IP-French) / (APP/EP-Français)
Appeal (S.27 - Final) - Statutory Appeal

Appel (Art.27 - Finale) - Appel prévu par la loi
08 14:00 2h
A-40-22 SKOTIDAKIS GOAT FARM c. ASFC
(APP/IP-French) / (APP/EP-Français)
Appeal (S.27 - Final) - Customs and Excise Tax Acts

Appel (Art.27 - Finale) - Lois sur les douanes et la taxe d'accise
09 09:30 2h

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Date de modification :
2022-01-04